The changes include the following: . allowing dealers to distribute more than one make (multidealerships), subject to clearly defined conditions, . the setting
of sales targets by mutual agreement between manufacturers and dealers, . allowing dealers to obtain spare parts other than those of the manufacturer if they are of equivalent quality, . prohibiting differences in the remuneration of dealers depending on the destination of the
vehicle, . allowing independent garage owners access to the technical knowledge r
...[+++]equired for repairing vehicles, . a more precise definition of the types of restrictive conduct that result in forfeiting of the exemption, . advertising outside a dealer's sales territory.Elles concernent notamment; . l'introduction de la possibilité pour un concessionnaire de distribuer plus d'une marque (multimarquisme), dans des conditions bien définies, . la fixation consensuelle d
'objectifs de vente entre fabricants et concessionnaires, . la possibilité pour un concessionnaire de se fournir en pièces de rechange autres que celles du fabricant, si elles ont le même niveau de qualité, . l'interdiction de rémunérations différenciées du concessionnaire en fonction d
e la destination du véhicule, . la possibilité pour
...[+++]des réparateurs indépendants de disposer des informations techniques nécessaires pour la réparation des véhicules, . une définition plus précise des clauses et comportements restrictifs non admis qui peuvent faire perdre le bénéfice de l'exemption, . la publicité hors du territoire de vente d'un concessionnaire.
