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Municipal Tax Sale Regulation
Municipal Taxing Authority Payment Regulations
Municipal tax authority
They're the only municipal taxing authority in Nunavut.

Traduction de «Municipal Taxing Authority Payment Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Municipal Taxing Authority Payment Regulations

Règlement sur les paiements effectués par une administration fiscale municipale




An Act to amend the Statute law relating to income tax and to authorize payments related to provincial sales tax reductions

Loi modifiant le Droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales


Municipal Tax Sale Regulation

Règlement sur les ventes pour taxes municipales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without ...[+++]

la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités ...[+++]


the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised b ...[+++]

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du rembo ...[+++]


The payment service users comprise notably all initiators of bulk and often recurring payments as they exist in public services (e.g. utilities, tax authorities, e-government services) but also in private companies issuing mass payments.

Les utilisateurs de services de paiement comprennent notamment tous les initiateurs de paiements de gros souvent répétitifs comme il en existe dans les services publics (par exemple, services collectifs, autorités fiscales, services de e-gouvernement), mais aussi dans les sociétés privées qui émettent des paiements de masse.


A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").

Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.


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We can pay our bills over the Internet, to Bell Canada and even to our local municipal tax authorities, but we cannot do it with Revenue Canada.

Les gens peuvent payer leurs comptes sur Internet, par exemple le compte de téléphone ou l'impôt foncier à leur municipalité, mais ils ne peuvent pas faire affaire avec Revenu Canada.


In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres serv ...[+++]


The Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(5) of the Municipal Grants Act, 1980Footnote , hereby makes the following Regulations respecting the making of an interim payment in respect of a grant in lieu of a real property tax or a frontage or area tax and the recovery of any overpayments made to a taxing authority by way of set-off again ...[+++]

En vertu du paragraphe 8(5) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalitésNote de bas de page , le ministre des Travaux publics établit le Règlement concernant le versement provisoire à faire sur une subvention prévue en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou de superficie et concernant le recouvrement des versements faits en trop à un autorité taxatrice, y compris le recouvrement par déductions sur des subventions ultérieures, ci-après.


10.1 Notwithstanding anything in this Act, where a corporation included in Schedule III or IV is authorized to make a payment to a taxing authority in lieu of a real property tax, a frontage or area tax or a business occupancy tax, as the case may be, pursuant to regulations made under subsection 9(1), and decides not to make that payment, the corporation shall, without delay, provide the authority ...[+++]

10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV est autorisée à verser un paiement à une autorité taxatrice en remplacement de l'impôt foncier, de l'impôt sur la façade ou sur la superficie ou de la taxe d'occupation commerciale, selon le cas, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 9(1) et qu'elle décide de ne pas verser ce paiement, elle doit sans dél ...[+++]


They're the only municipal taxing authority in Nunavut.

C'est la seule administration municipale du Nunavut ayant pouvoir de taxation.


10.1 Notwithstanding anything in this Act, where a corporation included in Schedule III or IV is authorized to make a payment to a taxing authority in lieu of a real property tax, a frontage or area tax or a business occupancy tax, as the case may be, pursuant to regulations made under subsection 9(1), and decides not to make that payment, the corporation shall, without delay, provide the authority ...[+++]

10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV est autorisée à verser un paiement à une autorité taxatrice en remplacement de l'impôt foncier, de l'impôt sur la façade ou sur la superficie ou de la taxe d'occupation commerciale, selon le cas, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 9(1) et qu'elle décide de ne pas verser ce paiement, elle doit sans dél ...[+++]




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Date index: 2023-04-08
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