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Municipal and School Board Payments Adjustment Act

Traduction de «Municipal and School Board Payments Adjustment Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Municipal and School Board Payments Adjustment Act

Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(f) a person who, within seven years before the proposed appointment, has been found guilty of any offence under the Canada Elections Act, the Referendum Act or any Act of the legislature of a province relating to provincial, municipal or school board elections.

f) les personnes déclarées coupables d’une infraction à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ou à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires dans les sept ans qui précèdent.


(f) a person who, within seven years before the proposed appointment, has been found guilty of any offence under this Act, the Referendum Act or any Act of the legislature of a province relating to provincial, municipal or school board elections.

f) les personnes déclarées coupables d’une infraction à la présente loi, à la Loi référendaire ou à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires dans les sept ans qui précèdent.


To do so, I would like briefly to remind you of the following facts: After more than fifteen years of reflection and various attempts to rationalize the procedure for drawing up lists of electors, the Quebec National Assembly passed, in June 1995, an Act to establish the permanent list of electors to be used in all provincial, municipal and school board elections.

Pour ce faire, j'aimerais rappeler brièvement les faits suivants: après plus de 15 ans de réflexion et de tentatives diverses pour rationaliser la procédure d'établissement des listes électorales, l'Assemblée nationale du Québec a adopté, en juin 1995, une loi sur l'établissement d'une liste électorale permanente devant servir à la tenue de tout scrutin provincial, municipal et scolaire.


My bill clarifies that municipalities and school boards are exempt from those provisions within the act.

Mon projet de loi précise que les municipalités et les commissions scolaires ne sont pas assujetties aux dispositions concernées.


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In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages con ...[+++]

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la ...[+++]


Mr. Speaker, is the Prime Minister aware that in Quebec, there is a provision in the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif that prohibits municipalities and school boards from concluding agreements directly with the federal government in the context of programs like the infrastructure program?

Monsieur le Président, le premier ministre est-il au courant qu'il existe au Québec une disposition de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif interdisant aux municipalités et aux commissions scolaires de transiger directement avec le fédéral dans le cadre de programme comme celui des infrastructures?


Article 25 of the Convention states that the budget of the Schools shall be financed by: (1) contributions from the Member States through the continuing payment of the remuneration for seconded or assigned teaching staff and, where appropriate, a financial contribution decided on by the Board of Governors acting unanimously;

L'article 25 de la convention prévoit que le budget des écoles est alimenté par : 1) les contributions des États membres à travers le maintien des rémunérations payées aux professeurs détachés ou affectés et, le cas échéant, sous forme de contribution financière décidée par le Conseil supérieur statuant à l'unanimité;


(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages con ...[+++]

(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, ...[+++]


In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages con ...[+++]

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la ...[+++]


Furthermore, acting unanimously on a proposal from the Board of Directors, it may define the method for adjusting the capital referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article; adjustment payments must be made at least once a year.

Il peut en outre, sur proposition du conseil d’administration et statuant à l’unanimité, définir les modalités de l’ajustement du capital visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article; les versements relatifs à cet ajustement doivent être effectués au moins une fois l’an.




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Date index: 2021-03-24
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