Bill C-68 also intrudes into areas that are the sole constitutional jurisdiction of the provinces, namely administration of justice, regulation of private property, issuing of licences, assessing of licensing fees and user fees, education, and contributing to increases in provincial income taxes and municipal property taxes.
Le projet de loi C-68 empiète également sur des domaines qui sont de compétence exclusive des provinces, c'est-à-dire l'administration de la justice, la réglementation de la propriété privée, l'émission de permis, l'imposition de droits de permis et de frais aux usagers, ainsi que l'éducation. De plus, il contribue à un accroissement de l'impôt sur le revenu provincial et des impôts fonciers.
