Traduction de «Mutual maintenance obligation » (Anglais → Français) :

obligation mutuelle

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

obligation d'aliments pour enfant

réciprocité d'obligation [ réciprocité d'obligations ]

obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

obligation de maintien de la valeur

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.

Pour assurer l'efficacité de la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus, il importe que les États membres soient tenus de recourir aux mécanismes existants d'assistance mutuelle dans le domaine fiscal et, si nécessaire, de tirer parti des obligations en matière de fourniture d’informations et de stockage de données qui incombent au secteur financier au titre de la législation applicable.

11. estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanctionner tout opérateur qui ne respecterait pas leurs décisions ou tout gestionnaire de transport qui n'honorerait pas ses obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie aient l'obligation légale de conseiller les consommateurs en matière d'économies d'énergie au sens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisati ...[+++]ons finales et aux services énergétiques et d'imposer des programmes de cession d'électricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires et autorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE;

11. estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs décisions ou les gestionnaires de transport qui n'honoreraient pas leurs obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie donnent des conseils aux utilisateurs finaux en matière d'efficacité et de consommation énergétiques au sens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques , et d'imposer des programmes de cession d'élect ...[+++]ricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires et autorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE;