Traduction de «NGE » (Anglais → Français) :

43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;

Autres investissements — aide maximum comme dans le cas de l'investissement initial avec majoration de 10 % ESN (15 points de pourcentage brut pour les PME); maximum de 50 % ESN des coûts admissibles ou maximum de 40 % ESN (plus 10 %) et majoration de 10 points de pourcentage brut pour les PME

Intensité maximale des aides: Aide à fonds perdus d'une intensité maximale égale à 15 % (petites entreprises) et 7,5 % (entreprises moyennes) d'équivalent subvention brut dans les régions relevant de l'objectif n° 2, et à 8 % d'équivalent subvention net + 10 % d'équivalent subvention brut (petites entreprises) et 8 % d'équivalent subvention net + 6 % d'équivalent subvention brut (entreprises moyennes) dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité UE

Intensité ou montant de l'aide: En dehors du champ d'application de l'encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur des grands projets d'investissement (JO C 70 du 19.3.2002), les intensités maximales du régime sont les suivantes: 50 % en équivalent-subvention net pour la Région Calabre (région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; 35 % en équivalent-subvention net pour les régions Basilicata, Campanie, Poules Sardegne et Sicile (régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; 20 % en équivalent-subvention net pour les zones de l'Abruzzi et du Molise éligibles à la dérogation de l ...[+++]'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

Les formes d'interventions comprenant un élément d'aide pourront atteindre au maximum 11,36% ESN de l'investissement, ce qui reste bien en-deçà du maximum admissible dans le Hainaut belge qui peut bénéficier jusqu'à 25 % ESN pour les grandes entreprises et 30% ESN d'aide régionale pour les PME.

Dans ces régions sont admises des aides à l'investissement dont l'intensité est de 20% ESN pour les petites entreprises, 15% ESN pour les entreprises moyennes et 10% ESN pour les grandes entrprises. La Commission a enfin autorisé les autorités italiennes à adopter jusqu'au 31 décembre 1995 des mesures d'octroi d'aides dans le Mezzogiorno concernant des demandes en instance le 14 août 1992, pour lesquelles les décisions d'octroi auraient dû être prises avant fin 1993 mais avaient été retardées du fait de la suppression de l'Agence pour le Mezzogiorno.