Traduction de «NOR » (Anglais → Français) :

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

2. Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement.

Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.

Suite à une analyse précise et étendue d'un échantillonnage d'enregistrements d'EURid, aucune preuve n'a été trouvée par les auditeurs que des parties auraient été indûment favorisées, ou bien que le principe du premier arrivé premier servi ait été violé, ou encore que des manipulations non autorisées aient été exécutées sur la base de données de chacune des parties, ou que le système d'enregistrement des évènements ait été manipulé, ou enfin que les pare-feux de protection installés par EURid aient été violés.

Ce dernier n'est pas un ressortissant de l'une des parties au différend, n'a pas son lieu de résidence habituel sur le territoire de l'une de ces parties, n'est employé par aucune d'entre elles et n'a pas traité cette affaire dans l'exercice de quelque autre fonction que ce soit.

LE CONSEIL, LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS AGENTS NE DIVULGUENT PAS, SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE LA PARTIE QUI LES AURA FOURNIES, LES INFORMATIONS QU'ILS ONT RECUES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET QUI, PAR LEUR NATURE, SONT CONFIDENTIELLES, OU CELLES QUI SONT FOURNIES CONFIDENTIELLEMENT PAR UNE PARTIE A UNE ENQUETE ANTI-DUMPING .