Traduction de «NPB Detention Review Decision Sheet » (Anglais → Français) :

Par télécopie du 8 février 2011, le requérant a demandé le réexamen de la décision de non-admission et l’accès à « tous [s]es exercices corrigés, écrits et oraux, questions et réponses [ainsi qu’]à la grille d’évaluation que le jury a appliqué[e] pour l’exercice écrit/étude de cas ».

En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de dispo ...[+++]ser de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à ladite épreuve.

Le paragraphe 34(1) du projet de loi prescrit au SCC de procéder, plus de six mois avant la date prévue pour la libération d’office, au renvoi à la CNLC du dossier des délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus pour un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération et de transmettre les renseignements pertinents, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des trois situations suivantes :

Un renvoi pour examen du dossier en vue d’un éventuel maintien en incarcération peut être fait directement à la CNLC dans le délai réglementaire (six mois avant la date de libération d’office), ou par le commissaire si ce délai est échu.

Le paragraphe 34(1) prescrit au SCC de procéder au renvoi du dossier des délinquants qui purgent deux ans ou plus à la CNLC pour un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération et de transmettre les renseignements pertinents, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des trois situations suivantes : le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et commettra une telle i ...[+++]nfraction ou (ce qui est nouveau) une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction grave en matière de drogue, visée à l’annexe II, et commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine.

Cependant, le projet de loi prévoit certaines mesures de protection particulières comme le droit à un interprète, le droit pour le voyageur à un examen médical par le médecin de son choix, le droit d'être informé de toute décision, le droit à des examens médicaux périodiques durant toute période de détention et le droit de faire réviser toute décision de détention.