Traduction de «Name list » (Anglais → Français) :

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-303 sera classé sous le nom de M. Bellemare, plutôt que M. Bélanger, le projet de loi C-408 sera classé sous le nom de Mme Jennings, plutôt que M. Dromisky, le projet de loi C-409 sera inscrit au Feuilleton sous le nom de Mme Redman, plutôt que Mme Torsney, le projet de loi C-417 sera inscrit au Feuilleton sous le nom de M. Coderre, plutôt que M. Alcock, et les projets de loi C-254, C-282, C-368 et C-376 et les motions M-324 et M-325 seront réputés avoir été retirés.

Quand une femme se présente dans un bureau de scrutin ayant vérifié que son nom était sur la liste électorale et—je reviendrai sur la question du nom de jeune fille par rapport au nom de famille—qu'elle donne son nom, que son nom n'est pas là et qu'elle insiste pour dire que son nom est sur la liste parce qu'elle a vérifié, on doit prendre le temps de chercher soit sous son nom de jeune fille, soit sous son nom de femme mariée si c'est le cas.

Question n 245 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le cas de Sergueï Magnitski: a) le gouvernement est-il en train de dresser la liste des individus dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, (ii) ont comploté en vue de frauder la Fédération de Russie d’impôts sur les bénéfices des sociétés en effectuant des transactions frauduleuses et en intentant des poursuites contre une société étrangère d’investissement appelée Hermitage et de détourner des biens qu’Hermitage possède ou contrôle, (iii) ont particip ...[+++]é aux efforts à camoufler la responsabilité légale des individus responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, ou encore l’existence du complot visé en (ii); b) si le gouvernement est en train de dresser la liste mentionnée en a), celle-ci comprend-elle les 60 hauts fonctionnaires russes figurant sur la liste de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe intitulée « Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky »; c) le gouvernement compte-t-il déclarer inadmissibles à des visas les ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a) et les membres de leur proche famille; d) le gouvernement compte-t-il révoquer la résidence permanente ou temporaire des ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a)?

La mention «contient de la réglisse» est ajoutée juste après la liste des ingrédients sauf si le terme «réglisse» figure déjà dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination de la denrée alimentaire. En l’absence de liste des ingrédients, la dénomination de la denrée alimentaire est assortie de cette mention.

(Le document est déposé) Question n 4 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenus entre 1950 et 1983: a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les rense ...[+++]ignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex., procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité, autres documents)?

Motions Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-303 sera inscrit au Feuilleton au nom de M. Bellemare (Carleton Gloucester), plutôt que M. Bélanger (Ottawa Vanier), le projet de loi C-408 sera inscrit au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), plutôt que M. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), le projet de loi C-409 sera inscrit au nom de M Redman (Kitchener-Centre), plutôt que M Torsney (Burlington), le projet de loi C-417 sera inscrit au nom de M. Coderre (Bourassa), plutôt que M. Alcock (Winnipeg-Sud); et les projets de loi C-254, C-282, C-3 ...[+++]68 et C-376 et les motions M-324 et M-325 seront réputés avoir été retirés.