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National Allocation and Pricing Agreement

Traduction de «National Allocation and Pricing Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
National Allocation and Pricing Agreement

Entente nationale sur l'allocation et les prix
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The land to be allocated to the 19 first nations who signed the agreement last year is 445,400 hectares.

Au total, 445 400 hectares de terres doivent être attribués aux 19 premières nations qui ont signé l'accord l'an dernier.


Today’s agreement paves the way for investing €77.6 billion in total Cohesion Policy funding over 2014-2020 (in current prices, including European Territorial Cooperation funding), which is the biggest national allocation among the EU’s 28 Member States.

Cet accord ouvre la voie à des investissements à hauteur de 77,6 milliards d’euros au total (en prix courants, y compris le financement de la coopération territoriale européenne) au titre de la politique de cohésion, ce qui constitue la dotation nationale la plus élevée des 28 États membres de l'UE.


4. Believes that this logic also prevailed in the way the MFF agreement was struck by the European Council on 8 February 2013; considers it regrettable that this was reflected in the fact that the national allocations, especially from the two biggest areas of expenditure in the EU budget, agriculture and cohesion policy, were determined at that moment; criticises, in particular, the increased number of special allocations and ‘gifts’ granted ...[+++]

4. est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation d ...[+++]


4. Believes that this logic also prevailed in the way the MFF agreement was struck by the European Council on 8 February 2013; considers it regrettable that this was reflected in the fact that the national allocations, especially from the two biggest areas of expenditure in the EU budget, agriculture and cohesion policy, were determined at that moment; criticises, in particular, the increased number of special allocations and ‘gifts’ granted ...[+++]

4. est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation d ...[+++]


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R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potent ...[+++]

R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développem ...[+++]


R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potent ...[+++]

R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développeme ...[+++]


7. Denounces the lack of transparency in the way the political agreement was reached by the European Council on both the expenditure and the revenue side of the MFF; insists that it must have all relevant information at the disposal of the Commission on the level of agreed national allocations under cohesion and agricultural policies, including the derogations and specific allocations ...[+++]

7. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord politique a été obtenu au sein du Conseil européen, tant pour le volet dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même toutes les informations pertinentes dont dispose la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaq ...[+++]


Some first nations have flexible transfer agreements, so when the amounts for education are allocated, for example, the minimum standards must be met.

Certaines Premières nations ont des ententes de transfert souples, donc lorsqu'elles reçoivent des sommes pour l'éducation, par exemple, elles doivent respecter des normes minimales.


Not having a national allocation plan accepted by the Commission means that the industry of that Member State would be able to access the EU-wide allowance market only with a delay, even though the targets under the Kyoto Protocol and the burden sharing agreement need to be met.

En effet, l'absence de plan national d'allocation accepté par la Commission impliquerait que l'industrie de l'État membre concerné ne pourrait accéder qu'avec retard au marché des quotas de l'Union européenne, alors que les objectifs convenus dans le cadre du protocole de Kyoto doivent être atteints et que l'accord de partage de la charge doit être respecté.


A bottom-up approach for determining the level of supply needed has been enshrined in a new national allocation agreement.

Nous avons appliqué une approche ascendante à la détermination des besoins dans le cadre d'une nouvelle entente nationale sur l'allocation.




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Date index: 2021-01-09
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