Traduction de «National Career Planning and Review Committee » (Anglais → Français) :

PRENANT NOTE que la communauté internationale, par le biais du système des Nations unies, y compris l’Assemblée générale des Nations unies et le Comité des pêches de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après dénommée «FAO», a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement contraignant relatif à des normes minimales applicables aux mesures du ressort de l’État du port, sur la base du Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur la base du Dispositif type de la FAO relat ...[+++]if aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),

K. considérant que les citoyens devraient, en particulier, être informés du fait que - comme l'a reconnu le Médiateur européen dans la décision de décembre 2009 clôturant l'enquête sur la plainte 822/2009/BU contre la Commission - les actions intentées devant les juridictions nationales font partie du processus de transposition de la législation européenne dans les Éta ...[+++]ts membres et la commission des pétitions ne peut traiter les dossiers faisant l'objet de procédures devant les juridictions nationales ou réexaminer le résultat de telles procédures,

K. considérant que les citoyens devraient, en particulier, être informés du fait que - comme l'a reconnu le Médiateur européen dans la décision de décembre 2009 clôturant l'enquête sur la plainte 822/2009/BU contre la Commission - les actions intentées devant les juridictions nationales font partie du processus de transposition de la législation européenne dans les État ...[+++]s membres et la commission des pétitions ne peut traiter les dossiers faisant l'objet de procédures devant les juridictions nationales ou réexaminer le résultat de telles procédures,

Il y a lieu que les États membres mettent en place des comités nationaux du bien-être animal et d’éthique chargés de dispenser des avis aux autorités compétentes et aux structures permanentes d’examen éthique des établissements en vue de promouvoir les principes de remplacement, de réduction et de perfectionnement.

1. Chaque État membre établit un comité national du bien-être animal et d’éthique qui conseillera les autorités compétentes et les structures permanentes d’examen éthique sur des questions en rapport avec l’acquisition, l’élevage, l’hébergement, les soins et l’utilisation des animaux dans les procédures et veillera au partage des meilleures pratiques.

Le plan SET ne sera pas une initiative isolée. Il poursuivra et complétera les initiatives existantes, notamment les stratégies et rapports nationaux sur l’énergie, ainsi que le plan d’action en faveur des écotechnologies ( Environmental Technologies Action Plan ou ETAP) et l’initiative phare prévue sur les technologies de l’information et des communications pour une croissance durable, qui offrent des possibilités d’optimisation des synergies.