Traduction de «National Council Finance Committee » (Anglais → Français) :

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs ...[+++]être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, le Comité des Régions, et le Comité économique et social européen à approuver le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms.

les éléments publics de suivi de l’exécution des missions de service public par France Télévisions que sont le bilan des chaînes établi annuellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (prévu par l’article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et le compte-rendu des auditions par les commissions parlementaires (commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat) du président de France Télévisions au sujet de l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et de moyens (comme le prévoit l’article 53 de la loi précitée).

Or, selon le rapport du rapporteur de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale du 25 mars 1998, cette condition s'inscrirait, notamment, dans la perspective de la mise en œuvre de mécanismes alternatifs à la déduction fiscale pour souscription de parts de copropriétaires de navires, supprimée par la loi de finances pour 1998 (ci-après «le régime des quirats»).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0938 - EN - 2005/938/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins // DÉCISION DU CONSEIL // (2005/938/CE) // ZONE VISÉE PAR L'ACCORD // PROGRAMME D'OBSERVATION À BORD // TAUX LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS PAR STOCK ET PAR AN // LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS (LMD) // CONSEIL CONSULTATIF SCIENTIFIQUE // COMITÉS CONSULTATIFS SCIENTIFIQUES NATIONAUX // COMMISSION DE CONTRÔLE INTERNATIONALE // OBLIGATIONS OPÉRATIONNELLES CONCERNANT LES NA ...[+++]VIRES // ÉLÉMENTS D'UN PROGRAMME DE REPÉRAGE ET DE VÉRIFICATION DES THONS // DIRECTIVES ET CRITÈRES RELATIFS À LA PARTICIPATION D'OBSERVATEURS À L'ASSEMBLÉE DES PARTIES // Traduction

Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec l ...[+++]e Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).