Traduction de «National Court Appointed Special Advocates Association » (Anglais → Français) :

National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juge ...[+++]s et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial ...[+++] sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie; rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les atrocités et les éventuels crimes contre l'humanité commis en Syrie; invite tous les États à encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Syrie;

b) dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, les autorités judiciaires désignent un représentant spécial pour la victime lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d'intérêts empêche les titulaires de la responsabilité parentale de représenter l'enfant, ou lorsque l'enfant n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

10. accueille favorablement la nouvelle procédure de nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal, prévue à l'article 255 du TFUE, selon laquelle la décision des gouvernements nationaux devra être précédée d'un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions émis par un comité de sept experts, dont l'un sera proposé par le Parlement européen; estime que le règlement du Parle ...[+++]ment doit prévoir une procédure particulière pour la nomination de ce membre du comité, sur décision de la séance plénière arrêtée sur la base de l'avis de la commission compétente;