Traduction de «National Design Council Act » (Anglais → Français) :

3. Toute autorité compétente nationale ou autorité nationale désignée peut proposer à la BCE d’agir en vertu du paragraphe 2 afin de remédier à la situation spécifique du système financier et de l’économie de son État membre.

1. Chaque État membre désigne l'organe national unique qui exerce les fonctions d'autorité chargée de la vérification, c'est-à-dire l'autorité de l'État membre chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, qui agit en toute indépendance par rapport aux autorités désignées visées à l'article 5 et ne reçoit pas d'instructions de leur part en ce qui concerne le résultat de la vérification.

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant su ...[+++]r le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.

1. Le 18 avril 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1596 (2005) modifiant l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République démocratique du Congo.

1. Le 29 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1591/2005 concernant la région du Darfour (Soudan) à l'encontre de toute personne qui, d'après le Comité (créé en vertu du point 3 de cette résolution), fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l'homme ou commet d'autres atrocités, cont ...[+++]revient à l'embargo sur les armes et/ou est responsable de survols militaires à caractère offensif dans la région du Darfour.

1. Le 15-11- 2004 Le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies a approuvé la résolution 1572/2004 par laquelle il a decidé une série des mesures visant à enrayer les menaces pour la paix en Cote d'Ivoire.