Traduction de «National Holiday Allowance Office » (Anglais → Français) :

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès, dans les mêmes conditions que ses autorités compétentes et dans le respect de la législation nationale, à toutes les informations et à la documentation relatives aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place.

2. Les institutions, organes et organismes, et les États membres, dans la mesure où le droit national le permet, transmettent, sur demande de l'Office ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu'ils détiennent concernant une enquête en cours de l'Office.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holdi ...[+++]ng d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national».

4. Le conseil d'administration arrête des dispositions permettant de recourir à des experts nationaux détachés par les États membres auprès du Bureau d'appui.

2. Les institutions, organes et organismes, et les États membres, dans la mesure où le droit national le permet, transmettent sur demande de l'Office ou de leur propre initiative tout document et information qu'ils détiennent, relatifs à une enquête interne en cours.

3. Les institutions, organes et organismes, et les États membres, dans la mesure où le droit national le permet, transmettent en outre à l'Office tout autre document et information jugés pertinents qu'ils détiennent, relatifs à la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.