Traduction de «National Indicative Programme » (Anglais → Français) :

Štefan Füle, commissaire en charge de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, a signé aujourd'hui un protocole d'accord sur le programme indicatif national pour l'Ukraine représentant un montant de 470 millions € pour la période 2011-13.

3. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007-2010 pour le Brésil, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en consacrant 70 % du programme indicatif national à la priorité I – Resserrer les relations bilatérales, qui a pour objectifs spécifiques: "

(i) d'améliorer les dialogues sectoriels entre l'UE et le Brésil sur des thèmes d'intérêt commun; ii) d'élargir la coopération et les échanges entre les institutions européennes et brésiliennes concernées et les organisations de la société civile; iii) de renforcer les liens entre les universités de l'UE et du Brésil; iv) d'accroître la conscience mutuelle entre institutions et sociétés de l'UE et du Brésil; " et qui financera une "facilité" destinée "à promouvoir et soutenir les dialogues sectoriels sur des thèmes d'intérêt commun", tandis qu'un Institut d'études européennes sera fondé avec pour mission principale de "rehausser le profil de l'UE" et de "renforcer les liens dans l'enseignement supérieur"; considère que ces points ne son ...[+++]t pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie par pays n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;

3. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007-2010 pour le Brésil, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en consacrant 70 % du programme indicatif national à la priorité I – Resserrer les relations bilatérales, qui a pour objectifs spécifiques: "

4. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007-2010 pour le Pakistan, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans le domaine non focal n 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent , avec pour objectif d'ensemble de "contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU ; considère que cet objectif n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, par ...[+++]agraphe 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisqu'il ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;

Le montant total affecté, dans les programmes indicatifs nationaux du neuvième FED, au soutien des projets et des programmes dans le domaine de la gouvernance représente environ 640 millions d’euros, ce qui correspond à approximativement 10% de l’enveloppe budgétaire globale consacrée aux programmes indicatifs nationaux.