As from 1 August 2003, each Member State shall refrain fr
om making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in another Member State or in the territory of the Czech Republic, Croatia, Cyprus, Hungary, Iceland, Norway, Slovakia, Slovenia and Switzerland, which are the subject of the Agreement of 30 M
ay 2002 between the National Insurers' Bureaux of the Member States of the European Econ
omic Area and other Associate ...[+++] States, attached as an appendix to the Annex to this Decision.À compter du 1er août 2003, chaque État membre s'abstient d'effectuer
des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur le territoire de la République tchèque, de la Croatie, de Chypre, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, qui font l'objet de la "conventio
n entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique europée
n et d'aut ...[+++]res États associés", conclue le 30 mai 2002 et jointe en annexe à la présente décision.