Traduction de «National bank notes circulating abroad » (Anglais → Français) :

18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canad ...[+++]a et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;

18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'UE et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'UE ainsi que du Canada et d ...[+++]es États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'UE, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;

| 2)CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT: néant.MT: sous-secteurs v) et vi): néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations f ...[+++]inancières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.Sous-secteur xvi): néant.RO: non consolidé, à l'exclusion des:sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.

| iv)une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:a)ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger; b)effectuer des versements à l'étranger; c)obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résid ...[+++]ents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; | | |

| Régime de change [6] [7] [8] [9] 1), 2), 3), 4)BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [10].1), 2)SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères so ...[+++]nt subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Les pièces et billets nationaux continuent d'avoir légalement cours dans le pays en question, jusqu'à six mois au plus tard après la date de basculement fiduciaire, cette période pouvant cependant être réduite par le gouvernement.