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National value added
National value added from suppliers
National value added tax

Traduction de «National value added from suppliers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
national value added from suppliers

valeur ajoutée nationale au titre des fournisseurs


national value added tax

taxe sur la valeur ajoutée nationale


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Emphasising civic orientation in introduction programmes and other activities for newly arrived third-country nationals with the view of ensuring that immigrants understand, respect and benefit from common European and national values | Including integration of third-country nationals in future Pluriannual Programmes of the proposed Fundamental Rights Agency Exploring effective ways to raise public awareness about the basic values of the EU |

Mettre l'accent sur le volet civique dans les programmes d'accueil et les autres activités destinés aux ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés en vue d’assurer que les immigrés comprennent, respectent et bénéficient des valeurs communes européennes et nationales | Incorporer l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les futurs programmes pluriannuels de l'Agence des droits fondamentaux Examiner comment sensibiliser au mieux le public aux valeurs fondamentales de l'UE |


to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service ...[+++]

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de ...[+++]


supplier’s model identifier which means the code, usually alphanumeric, which distinguishes a specific domestic oven model from other models with the same trade mark or supplier’s name and with different declared values for any of the parameters included in the label for the domestic oven (point 1 of Annex III).

référence du modèle établie par le fournisseur, c’est-à-dire le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle de four domestique spécifique d’autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fournisseur et présentant des valeurs déclarées différentes pour l’un des paramètres qui figurent sur l’étiquette pour les fours domestiques (annexe III, point 1).


supplier’s model identifier which means the code, usually alphanumeric, which distinguishes a specific domestic range hood model from other models with the same trade mark or supplier’s name and with different declared values for any of the parameters included in the label for the domestic range hood (point 2 of Annex III).

référence du modèle établie par le fournisseur, c’est-à-dire le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle de hotte domestique spécifique d’autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fournisseur et présentant des valeurs déclarées différentes pour l’un des paramètres qui figurent sur l’étiquette pour les hottes domestiques (annexe III, point 2).


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Articles for advertising purposes, of no intrinsic commercial value, sent free of charge by suppliers to their customers which, apart from their advertising function, are not capable of being used shall be exempt on admission.

Sont admis en exonération les objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.


In connection with the separation of network operators from suppliers of electricity and gas (EU Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC ), the question arises how Member States levy value added tax (VAT) for the operations of the separated network operators and suppliers.

Dans le contexte de la séparation entre les gestionnaires de réseau et les fournisseurs d'électricité et de gaz (directives 2003/54/CE et 2003/55/CE ), il faut se poser la question des modalités de perception, dans les États membres, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les activités des gestionnaires de réseau et fournisseurs concernés.


In connection with the separation of network operators from suppliers of electricity and gas (EU Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC), the question arises how Member States levy value added tax (VAT) for the operations of the separated network operators and suppliers.

Dans le contexte de la séparation entre les gestionnaires de réseau et les fournisseurs d'électricité et de gaz (directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), il faut se poser la question des modalités de perception, dans les États membres, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les activités des gestionnaires de réseau et fournisseurs concernés.


They should include information packages for newly arrived economic immigrants, as well as language and civic orientation courses aimed at ensuring that immigrants understand, respect and benefit from common European and national values.

Il convient de prévoir dans le cadre de ces programmes et activités des dossiers d'informations pour les immigrants économiques nouvellement arrivés, ainsi que des cours de langue et d'orientation civique destinés à faire en sorte que les immigrants comprennent et respectent les valeurs nationales et européennes communes et en retirent un avantage.


(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the bas ...[+++]

"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.


(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 50 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the bas ...[+++]

"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 50 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.




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Date index: 2022-09-15
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