Traduction de «Natural Products Marketing Act » (Anglais → Français) :

50. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le ...[+++]marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;

49. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le ...[+++]marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;

16. appelle de ses vœux la simplification de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits, notamment au regard des objectifs de la Commission européenne «Mieux légiférer» et «Penser d'abord petit», tels qu'exprimés dans la communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique», et demande instamment que les dispositions relatives aux produits imitant la nourriture soient inscrites dans la proposition révisée;

- (RO) Je voudrais féliciter les trois rapporteurs et, simultanément, dire que la Roumanie a agi en plein accord avec les exigences du marché unique du gaz naturel, en séparant complètement, y compris du point de vue de la propriété, l'activité de transport de l'activité de production et de distribution du gaz naturel.

toute autre exigence qui est imposée pour le produit ou le type de produit en vue de protéger les consommateurs ou l'environnement et qui a une incidence sur le cycle de vie du produit après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réutilisation ou de retraitement, lorsque ces conditions peuvent influer sensiblement sur la composition, la nature ou la commercialisation du produit ou du type de produit.

Malheureusement, dans l'Union européenne, nous n'avons pas encore de marché unique compétitif pour le gaz naturel, et certains États membres sont très réticents à l'idée de séparer les activités de production et de distribution.