Mr. André Brossard, Director, Legislation and Precedents Division, Office of the Superintendent of Financial Institutions: Mr. Chairman, I am not aware that at this stage there is specific federal legislation prohibiting non-federally regulated financial institutions from offering these stored-value cards.
M. André Brossard, directeur, Division de la législation et des précédents, Bureau du surintendant des institutions financières: Monsieur le président, je ne pense pas qu'il existe actuellement un texte législatif fédéral qui interdise aux institutions financières qui ne sont pas assujetties à la réglementation fédérale d'offrir ces cartes de débit sur dépôt.