Traduction de «Need for a penalty » (Anglais → Français) :

Le rapporteur s'accorde sur la nécessité d'établir des sanctions appropriées pour violation des règles de conduite lors de l'abattage et de la mise à mort des animaux, sanctions qui doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

La convention Marpol 73/78 est mise en œuvre différemment d'un État membre à l'autre, de sorte qu'une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concernant l'imposition de sanctions pour les rejets de substances polluantes par les navires varient fortement.

L'État requis substitue, s'il y a lieu, à la sanction infligée dans l'État requérant en cas de révocation, la peine ou la mesure prévue par sa propre loi pour une infraction analogue.

En outre, il faut rappeler que les actions entreprises par la Communauté sur la base du Traité de l'Union européenne sont sans préjudice des compétences qu'elle détient aux fins de réaliser les objectifs énoncés à l'article 2 du TCE, pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, au niveau national, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.

Tout en approuvant pleinement la demande d'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions et la peine de mort, une action forte et décisive, une mobilisation contre les mutilations, les flagellations, les lapidations, comme nous l'avons fait et le ferons encore dans des cas comme celui de la Nigériane Safiya, je me permets de soulever certains thèmes sous la forme d'une problématique, en invitant encore la Commission et le Parlement à réfléchir : une réflexion sur le droit de la famille, sur les conditions minimales du droit d'asile, sur l'intégration pour laquelle il est juste de sortir d'une forme de rhétorique hypocrite qui osci ...[+++]lle entre l'intégration de plein droit avec les États membres de l'Union européenne et le respect des identités, une réflexion sur la séparation nette entre l'Église et l'État ou, mieux encore, entre religion et politique.