39. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislati
on because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not rev
ised" (Sta ...[+++]tement of Assurance, paragraph VI(c)); 39. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remani
ées" (déclaration d' ...[+++]assurance, point VI(c)); 
