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Bid security deposit
Negotiable bid security deposit
Negotiable contract security deposit

Traduction de «Negotiable bid security deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
negotiable bid security deposit

dépôt de garantie négociable se rapportant à des soumissions


bid security deposit

dépôt de garantie de la soumission [ caution de garantie de la soumission ]


negotiable contract security deposit

dépôt de garantie négociable se rapportant à des contrats
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13 (1) Where a negotiable security deposit is received by a contracting authority as bid security, the contracting authority shall hold that security deposit until it can be disposed of in accordance with subsection (2) or (3).

13 (1) L’autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable à titre de garantie de soumission doit le conserver jusqu’au moment fixé aux paragraphes (2) ou (3).


129 (1) If a formal bid is made for less than all of the class of securities subject to the bid and a greater number of securities is deposited under the bid than the offeror is bound or willing to acquire under the bid, the offeror shall take up and pay for the securities proportionately, disregarding fractions, according to the number of securities deposited by each security holder.

129 (1) Si l'offre formelle est faite pour une partie des valeurs mobilières de la catégorie visée et que le nombre de valeurs mobilières déposées en réponse à l'offre excède la quantité demandée ou acceptée, le pollicitant procède, lors de la prise de livraison ou du règlement, à une réduction proportionnelle, fractions arrondies, du nombre de valeurs mobilières déposées par chaque détenteur.


(3) Securities deposited under a formal bid subsequent to the date on which the offeror first takes up securities deposited under the bid shall be taken up and paid for by the offeror not later than ten days after the deposit of the securities.

(3) Le pollicitant prend livraison des valeurs mobilières déposées en réponse à une offre formelle après la date de la première prise de livraison et les règle au plus tard dix jours après leur dépôt.


(a) the end of the period, including any extension, during which securities may be deposited under the bid; and (b) the time at which the offeror becomes obligated by the terms of the bid to take up or reject securities deposited under the bid.

a) la fin du délai, y compris sa prorogation, au cours duquel les valeurs mobilières peuvent être déposées en réponse à l'offre; b) la date à laquelle le pollicitant est tenu, conformément à l'offre, de prendre livraison des valeurs mobilières déposées en réponse à celle-ci ou de les rejeter.


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115 (1) If, before the expiry of a formal bid or after the expiry of a bid but before the expiry of all rights to withdraw the securities deposited under the bid, a change has occurred in the information contained in the bid circular or any notice of change or notice of variation that would reasonably be expected to affect the decision of the security holders of the offeree issuer to accept or reject the bid, the offeror shall prom ...[+++]

115 (1) Si, avant la clôture d'une offre formelle, ou après sa clôture, mais avant l'extinction de tous les droits de révocation relatifs aux valeurs mobilières déposées en réponse à l'offre, il se produit un changement dans les renseignements contenus dans la circulaire d'offre ou dans un avis de changement ou un avis de modification et qu'il serait raisonnable de s'attendre à ce que ce changement ait une incidence sur la décision des détenteurs de valeurs mobilières du pollicité d'accepter ou de rejeter l'offre, le pollicitant fait promptement ce qui suit :


The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.

Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l'or, à de l'argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d'art ou à d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.


And yet, two weeks ago, Messrs Barroso and Socrates left the summit early, having secured Europe’s economic interests, leaving officials to negotiate the conclusions – conclusions which, unsurprisingly, made little mention of human rights, supported the lifting of the arms embargo and opposed Taiwan’s bid to join the United Nations.

Et pourtant, il y a deux semaines, MM. Barroso et Socrates ont quitté le sommet avant la fin après avoir garanti les intérêts économiques de l’Europe, laissant aux représentants officiels le soin de négocier les conclusions – des conclusions qui, de manière peu surprenante, ne mentionnaient que très peu les droits humains, soutenaient la levée de l’embargo sur les armes et s’opposaient à la candidature de Taïwan aux Nations unies.


They include bills, bonds, notes, negotiable certificates of deposit, commercial paper, debentures, asset-backed securities, money market instruments, and similar instruments normally traded in the financial markets.

Ils comprennent les effets, les bons, les obligations, les autres titres d’emprunt, les certificats de dépôts négociables, le papier commercial, les débentures, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire, et des instruments du même type négociés normalement sur les marchés financiers.


– having regard to the dual mandate conferred by the TTE Council on Vice-President Barrot of the European Commission to submit to the June Council meeting proposals for securing the long-term public financial objectives and for alternative scenarios, in the event of failure, for resuming effective and time-binding negotiations with the bidding consortium,

– vu la double mission confiée par le Conseil TTE à M. Barrot, vice-président de la Commission européenne, qui a été chargé de présenter lors de la session de juin du Conseil des propositions permettant de garantir les engagements financiers publics à long terme et des scénarios de rechange, en cas d'échec, pour reprendre des négociations fructueuses selon un calendrier contraignant avec le consortium d'entreprises candidates,


The proposed directive has a broad sphere of application including interest from cash deposits, corporate and government bonds and debentures, and similar negotiable debt securities.

La directive proposée a un vaste champ d'application qui couvre les intérêts de créances résultant de dépôts au comptant, d'obligations d'émetteurs privés, de titres de dette publique et autres titres négociables similaires.




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Date index: 2021-01-28
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