Under the act if a distributor, who has negotiated exclusive rights with a publisher in another country to bring the book in and to supply the Canadian market, complies with all the notice, service and pricing conditions placed in the regulations, then that buyer has access to those legal remedies if a retailer or another institution buys around you to another foreign supplier.
Conformément à la loi, si un distributeur, qui a négocié des droits exclusifs avec un éditeur d'un autre pays pour l'importation d'un livre et l'approvisionnement du marché canadien, respecte les modalités du règlement en matière d'avis, de service et de prix, et qu'il constate qu'un détaillant ou une autre entité a recours aux achats parallèles en prenant contact avec un fournisseur étranger, il peut utiliser les recours prévus dans la loi.
