Traduction de «Neither transferable nor subject to seizure » (Anglais → Français) :

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Inf ...[+++]ormation Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

Crises sans effet sur la conscience ou la capacité d’action: le candidat ou conducteur qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie.

Crises sans effet sur la conscience ou la capacité d’action: le candidat ou conducteur qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie.

Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qu’ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver que, au moment où ces ordres de transfert sont devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance ni n’aurait dû avoir connaissance de l’o ...[+++]uverture de la procédure d'insolvabilité».

Sachant que ni l'école ni la famille ne sont en mesure de transmettre efficacement ces compétences essentielles, il est clair qu'un nouveau défi se présente pour l'ouverture à tous de possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Lors du transfert il convient de s'assurer que la définition des activités visées assure, d'un côté, que la totalité des activités directement ou indirectement liées à l'activité postale traditionnelle soit incluse et, d'un autre côté, que la définition ne soit pas une carte blanche à un transfert d'activités n'étant ni directement ni indirectement liées aux services postaux traditionnels.