Traduction de «Network error call progress signal » (Anglais → Français) :

37. félicite de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle le nombre précédemment élevé d'erreurs non quantifiables touchant à la preuve des progrès accomplis en matière de gestion des finances publiques a diminué sensiblement à la suite de la mise en place en juin 2010 d'un cadre révisé pour le suivi et la communication des progrès en matière de gestion des finances publiques demande à la Commission de poursuivre ses efforts afin de réduire de façon pérenne les erreurs non quantifiables;

37. se félicite de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle le nombre précédemment élevé d'erreurs non quantifiables touchant à la preuve des progrès accomplis en matière de gestion des finances publiques a diminué sensiblement à la suite de la mise en place en juin 2010 d'un cadre révisé pour le suivi et la communication des progrès en matière de gestion des finances publiques; demande à la Commission de poursuivre ses efforts afin de réduire de façon pérenne les erreurs non quantifiables;

2. Les orientations peuvent aussi déterminer les règles applicables en vue d’une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la fixation des redevances appliquées aux producteurs et aux consommateurs (charge) en vertu des systèmes tarifaires nationaux, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport dans les redevances d’utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l’article 1 ...[+++]4.

Le plafond sur le prix de gros moyen par minute ainsi spécifié devrait tenir compte des différents éléments qu'implique un appel en itinérance communautaire, notamment le coût de départ et de terminaison d'appel sur les réseaux d'itinérance et devrait comprendre les frais généraux, de signalisation et de transit.

4. observe que l'ERTMS a été développé avec l'aide des programmes-cadres de recherche précédents et existe actuellement sous la forme d'une version prototype consolidée qui permet dorénavant une large introduction; constate également que le déploiement du GSM-R est rapide et que celui de l'ETCS avance à grands pas; souligne, néanmoins, que cela ne signifie pas automatiquement qu'indépendamment des aspects financiers, de sécurité et de renforcement de capacités, l'ERTMS s'imposera sur l'ensemble du réseau ferroviaire transeuropéen sans que d'autres efforts soient nécessaires et que les vingt systèmes de signalisation différents ...[+++] existant encore actuellement appartiendront après plusieurs années au passé et seront remplacés par un seul système, l'ERTMS, dans tous les États membres de l'Union européenne;

3. Les orientations déterminent aussi les règles applicables en vue d'une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la détermination des redevances appliquées aux producteurs et aux consommateurs (charge) en vertu des systèmes tarifaires nationaux, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre GRT dans les redevances d'utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l'article 4.