Traduction de «Network with directly earthed neutral » (Anglais → Français) :

Les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services ont été confirmés par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4).

Certaines parties prenantes ont signalé le fait qu'il existe déjà, dans le cadre réglementaire, des mesures de sauvegarde du caractère ouvert et neutre d'Internet et que les ARN devraient se prévaloir des dispositions de l'article 22, paragraphe 3, de la directive «service universel» et fixer des exigences minimales en matière de qualité de service lorsqu'elles ont connaissance de dégradation du service, d'obstruction ou de ralentissement du trafic sur ...[+++] les réseaux.

– (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je partage l’avis que la Commission devrait assumer la responsabilité de la gestion et du financement des projets dans les domaines suivants: les nouveaux investissements dans la recherche, le développement et le déploiement d’énergies renouvelables, dans l’efficacité énergétique, en particulier dans le parc immobilier européen, ainsi que, d’une façon générale, dans l’utilisation efficace des ressources; le renforcement du réseau européen de l’énergie, en interconnectant les réseaux nationaux et en distribuant l’énergie de grandes centrales de production d’énergies renouvelables vers les consom ...[+++]mateurs, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de stockage de l’énergie et du «superréseau» européen haute tension courant continu (HTCC); la promotion des infrastructures spatiales européennes dans les domaines de la radionavigation et de l’observation de la terre afin de stimuler la création des nouveaux services européens et le développement d’applications novatrices et de faciliter la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union européenne; la fourniture d’un accès Internet rapide dans toute l’Union, assurant la mise en œuvre rapide de l’agenda numérique de l’Union et garantissant à tous les citoyens un accès fiable et libre.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0140 - EN - Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/140/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 200 ...[+++]9 // modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques // Critères à prendre en compte par les autorités réglementaires nationales pour évaluer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante au sens de l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa. // DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA NEUTRALITÉ DE L'INTERNET

refuser le raccordement au réseau public de télécommunications ou la mise en service d'équipements de stations terrestres de satellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive; en l'absence de règles techniques communes ou de conditions réglementaires harmonisées, les réglementations nationales doivent être proportionnées à ces exigences essentielles et notifiées à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE, lorsque celle-ci le p ...[+++]révoit;

« - refuser le raccordement au réseau public de télécommunications et/ou la mise en service d'équipements de stations terrestres de satellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 93/97/CEE du Conseil (8)() ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 4 de ladite directive.