Traduction de «New Appellate Judges Seminar » (Anglais → Français) :

Je donne parfois des conférences dans le cadre de séminaires auxquels assistent de nouveaux juges, et je sais qu'ils ont de la formation à ce sujet.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdictio ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-07]

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui gar ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-07]

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to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdictio ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-07]

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui gar ...[+++]

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(10) A judge of the court of appeal, where on the application of an appellant he does not make an order under subsection (5) or where he cancels an order previously made under this section, or a judge of the Supreme Court of Canada on application by an appellant in the case of an appeal to that Court, may give such directions as he thinks necessary for expediting the hearing of the appellant’s appeal or for expediting the new trial or new hearing or the hearing of the reference, as the case may be.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(10) Lorsque, à la suite de la demande de l’appelant, il ne rend pas une ordonnance prévue par le paragraphe (5) ou lorsqu’il annule une ordonnance rendue auparavant en vertu du présent article, un juge de la cour d’appel ou, dans le cas d’un appel interjeté devant la Cour suprême du Canada, un juge de ce tribunal, sur demande d’un appelant, peut donner les instructions qu’il estime nécessaires pour hâter l’audition de l’appel de l’appelant ou pour hâter le nouveau procès ou la nouvelle audition ou l’audition du renvoi, selon le cas.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Note: If the appellant had a right to be tried by judge and jury originally but chose a judge alone, the appellant would have the right to be tried by judge and jury if a new trial is ordered but only if the appellant indicates a desire to be so tried in this notice.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Remarque : Si l’appelant avait le droit, à l’origine, d’être jugé devant un juge et jury, mais qu’il a choisi d’être jugé devant un juge seul, il aura le droit d’être jugé devant un juge et jury si un nouveau procès est ordonné, mais seulement s’il mentionne dans le présent avis qu’il souhaite être ainsi jugé.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

If the appellant had a right to be tried by judge and jury originally but chose a judge alone, the appellant would have the right to be tried by judge and jury if a new trial is ordered but only if the appellant indicates a desire to be so tried in this notice.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Si l’appelant avait le droit, à l’origine, d’être jugé devant un juge et jury, mais qu’il a choisi d’être jugé devant un juge seul, il aura le droit d’être jugé devant un juge et jury si un nouveau procès est ordonné, mais seulement s’il mentionne dans le présent avis qu’il souhaite être ainsi jugé.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

If a new Trial is ordered and the Appellant has a right to a Trial by Judge and Jury, the Appellant wishes ☐ does not wish ☐ the new Trial to be by Judge and Jury.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Advenant la tenue d’un nouveau procès, si l’appelant a droit à un procès par jury, il opte ☐ n’opte pas ☐ pour cette solution.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1991-06-18]

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.

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Date index: 2022-01-17