The report, entitled A New Beginning, recommended one new fiscal measure under the Income Tax Act – the Registered Disability Savings Plan – and two related new legislated programs – the Disability Savings Grant and the Canada Disability Bond Program.
Le rapport du groupe d’experts, intitulé Un nouveau départ, a proposé une nouvelle mesure fiscale en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu – le Régime enregistré d’épargne-invalidité – et deux nouveaux programmes connexes – la Subvention pour l’épargne-invalidité et le Bon d’invalidité canadien.