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New Minas Business Improvement District Act

Traduction de «New Minas Business Improvement District Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
New Minas Business Improvement District Act [ An Act to Enable the Promotion of Retail and Business Activity in the Village of New Minas ]

New Minas Business Improvement District Act [ An Act to Enable the Promotion of Retail and Business Activity in the Village of New Minas ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fishers became eligible borrowers under the Small Business Loans Act and no new loans were made under the Fisheries Improvement Loans Act.

Les pêcheurs sont devenus admissibles aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, et aucun prêt nouveau n'a été consenti en vertu de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche.


27. Welcomes Serbia’s continued engagement in the normalisation process with Kosovo, and the finalisation of key agreements on 25 August 2015, namely on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, on energy, on telecoms and on the Mitrovica Bridge; urges Serbia to swiftly implement its part of these agreements and to engage constructively with Kosovo in formulating and implementing future agreements; notes that progress has been made in areas such as police and civil protection, vehicle insurance, customs, liaison arrangements and cadastral records; ...[+++]

27. salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines ...[+++]


48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ’Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement ...[+++]

48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au «Small Business Act» pour l'Europe et au principes de la «priorité aux PME»; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisa ...[+++]


48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement ...[+++]

48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qu ...[+++]


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(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement ...[+++]


(Return tabled) Question No. 235 Ms. Joyce Murray: With respect to Western Economic Diversification (WED) Canada, for fiscal years 2005-2006 to 2010-2011 (inclusive), what are the total authorities used on the following programs and activities, including authorities granted by statutes other than Appropriation Acts, broken down by individual budget categories or subcategories: (a) community economic development, (i) initiatives to facilitate economic recovery from depressed economic circumstances, (ii) initiatives designed to foster community growth and economic development, (iii) investments in community infrastructure; (b) innovation, ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 235 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), entre 2005-2006 et 2010-2011 (inclusivement), à quelles affectations de crédit ont émargé les activités et les programmes suivants, y compris les affectations de crédit accordées par des lois autres que des lois de crédits, ventilées suivant les catégories ou sous-catégories suivantes: a) développement économique des collectivités, (i) initiatives pour se rétablir de situations économiques difficiles, (ii) initiatives pour favoriser la croissance des collectivités et le développement économique, (iii) investissements dans l’infrastructure des collectivités; b) innovation, (i) infrastructure du savoir, (ii) rec ...[+++]


2. Stresses that in a globalised world the single market has to ensure the best possible business environment for enterprises, and to take the specific nature and diversity of SMEs into account in order to foster job creation, innovation, entrepreneurial values, improvement of the profile of the entrepreneur and support for the business spirit and self-employment in all EU regions, including rural areas; welcomes, therefore, the planned assessment of the ‘Small Business Act’ and the reinforcement of the ‘Think Small First’ principle; ...[+++]

2. souligne que, dans un monde globalisé, le marché unique doit garantir le meilleur environnement commercial possible aux entreprises et tenir compte de la nature spécifique et de la diversité des PME afin de favoriser la création d'emplois, l'innovation et les vocations d'entrepreneurs, la promotion de la figure de l'entrepreneur et le soutien de la pratique entrepreneuriale et de l'emploi indépendant dans toutes les régions de l'Union, y compris les zones rurales; se félicite, dès lors, qu'il soit prévu de réexaminer le "Small Business Act" ...[+++]e renforcer le principe consistant à accorder la priorité aux petites entreprises ("Think Small First"); souligne le rôle que la politique régionale peut jouer dans la poursuite de l'intégration du marché unique et invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux fonds européens, particulièrement pour les PME, qui sont l'élément le plus flexible de l'économie européenne; rappelle l'importance des commerces de proximité pour le lien social, l'emploi et le dynamisme des territoires défavorisés, notamment les quartiers urbains en difficulté ou les zones faiblement peuplées; demande qu'un soutien approprié leur soit apporté à travers la politique régionale de l'Union;


23. Considers that SMEs have an important role to play in improving energy efficiency but that they do not have the same capacity to comply with legislation or new standards in the energy sector; considers, therefore, that the facilities which will be created by the Small Business Act should also handle information and contacts with SMEs concerning energy efficiency;

23. est d'avis que les petites et moyennes entreprises ont un rôle essentiel à jouer en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique mais qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie; estime donc que les structures qui seront mises en place au titre du "Small Business Act" (loi sur les petites entreprises) devraient également veiller à donner aux petites et moyennes entreprises des informations sur l'eff ...[+++]


The types of action to be carried out under the new programme include: * providing infrastructure for new sites for industrial development; * improving transport links which are essential for such development, including the completion of the Inner Ring Road in the City of Dundee and upgrading of the port infrastructure; * business support measures, for example support of the ongoing development of Tayside Regional Council schemes ...[+++]

Les types d'actions à mettre en oeuvre dans le cadre du nouveau programme comportent: * la création des infrastructures nécessaires aux nouvelles implantations d'industries appelées à se développer; * l'amélioration des moyens de communication indispensables au développement, notamment l'achèvement de la rocade périphérique de Dundee et l'adaptation de l'infrastructure portuaire; - 2 - * des mesures de soutien aux entreprises telles qu'une aide en faveur des programmes de développement actuellement mis en oeuvre par le Tayside Regional Council et notamment en faveur de la réalisation du programme d'assistance aux entreprises et à l'inn ...[+++]


The preparation and monitoring of other integrated development operations will go forward. - With the changes under way in the common agricultural policy the Commission will submit in 1988 a wide ranging report on the future of the countryside. - Efforts to increase the involvement of both sides of industry in economic and social policy will be intensified. - An action programme to provide the reintegration of the long term unemployed will be presented; the 1988-92 action programme for the vocational training of young people and thei ...[+++]

La préparation et le suivi d'autres opérations de développement intégré seront proposés ; - les changements en cours de la politique agricole commune feront l'objet d'un rapport de synthèse au premier semestre de 1988 sur l'avenir du monde rural ; - les efforts seront intensifiés en vue de faire participer les partenaires sociaux à la politique économique et sociale (dialogue social) ; - 5 - - un programme d'action prévoyant la réintégration des chômeurs de longue durée sera également présenté; le programme d'action 1988-1992 pour la formation professionnelle des jeunes et leur passage à la vie adulte sera lancé en 1988; un programm ...[+++]




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Date index: 2022-05-04
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