Moreover, this provision applies to the planning for new industrial sites, for new housing zones, and does not retroactively apply to existing situations, such as Toulouse, where increasing density of population has led residential areas to continually spread closer to an industrial site that has existed since the 1920s.
En outre, si cette disposition s'applique à l'aménagement de nouveaux sites industriels, de nouvelles zones de logement, elle ne s'applique pas rétroactivement aux situations existantes, telles que celle de Toulouse, où, en raison de la croissance de la densité de population, les zones résidentielles n'ont eu de cesse de s'étendre et de se rapprocher d'un site industriel qui existe depuis les années 20.
