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No risk to attach to insurers until confirmed
S.A.N.R.
Subject to approval

Traduction de «No risk to attach to insurers until confirmed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
no risk to attach to insurers until confirmed | subject to approval | S.A.N.R. [Abbr.]

sauf approbation réciproque | S.A.R. [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The mutual evaluation process has also confirmed that insurance obligations are often imposed on cross-border service providers by the Member State where the service is provided, disregarding the fact that the provider may already be adequately insured in its place of establishment (for instance a patent agent going to another Member State to submit a patent application for one of its clients back home being required to take out a new insurance policy even if the risk vis-à-vis ...[+++]

Le processus d’évaluation mutuelle a également confirmé que des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontalières par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement (citons le cas d’un agent en brevet se rendant dans un autre État membre pour y déposer une demande de brevet pour le compte d’un client situé dans son pays d’établissement, et que l’on oblige à souscrire une nouvelle police d’assurance même si le risque vis-à-vis ...[+++]


4. Where the subject-matter of a marine policy is insured “from” a particular place, the risk does not attach until the voyage covered by the policy is commenced.

4. Dans les cas où la chose visée par la police maritime est assurée « depuis » un lieu donné, il n’y a pas de mise en risques avant le commencement du voyage visé par la police.


7. Where a marine policy insures goods or movables “from the loading thereof”, the risk does not attach until they are on board the ship.

7. Dans les cas où les marchandises ou les biens mobiliers visés par la police maritime sont assurés « depuis le chargement », il y a mise en risques dès qu’ils sont à bord du navire.


16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same Member State and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.

16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.


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Question No. 174 Mr. Rodger Cuzner: With respect to segregated fund products (also known as variable annuities) and the decision by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada (OSFI) to decrease the amount of funds required for capital models of these products: (a) why did OSFI decide to change the required amount of capital insurance companies must hold in order to make future payments; (b) what additional investment risks are assumed by Canadian investors as a result of this policy change; (c) has OSFI reques ...[+++]

Question n 174 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard: a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supéri ...[+++]


In this context, in order to speed up the procedure for Member States, the Commission considers that, until 31 December 2010, Member States may demonstrate the lack of market by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market.

Dans ce contexte, afin d'accélérer la procédure pour les États membres, la Commission considère que jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres peuvent démontrer la défaillance du marché en fournissant des preuves suffisantes de l'indisponibilité de la couverture nécessaire pour les risques sur le marché de l'assurance privée.


Until now, there has been no form of prudential supervision on a group-wide basis of credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, in particular as regards the solvency position and risk concentration at the level of the conglomerate, the intra-group transactions, the internal risk management processes at conglomerate level, and the fit and proper character of the management.

Il n'existe encore aucune forme de surveillance prudentielle consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à ce type de conglomérat, notamment en ce qui concerne la solvabilité et la concentration des risques au niveau du conglomérat, les transactions intragroupe, les modalités de gestion interne des risques au niveau du conglomérat et l'honorabilité et la compétence de la direction.


Until now, there has been no form of prudential supervision on a group-wide basis of credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, in particular as regards the solvency position and risk concentration at the level of the conglomerate, the intra-group transactions, the internal risk management processes at conglomerate level, and the fit and proper character of the management.

Il n'existe encore aucune forme de surveillance prudentielle consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à ce type de conglomérat, notamment en ce qui concerne la solvabilité et la concentration des risques au niveau du conglomérat, les transactions intragroupe, les modalités de gestion interne des risques au niveau du conglomérat et l'honorabilité et la compétence de la direction.


This is based on the fact that for new risks, where no historical information on claims exists, it is not possible to know in advance what subscription capacity is necessary to cover the risk, and therefore it is considered appropriate to exempt a pooling arrangement for the insurance of new risks for a limited period of time th ...[+++]

Pour les nouveaux risques, pour lesquels il n'existe pas de données historiques sur les sinistres, il est en effet impossible de prévoir quelle capacité de souscription est nécessaire pour couvrir le risque et il paraît donc approprié d'exempter un accord de groupement d'assurance pour la couverture de nouveaux risques pour une période de temps limitée, trois ans dans le projet de règlement, jusqu'à ce que l'on dispose de données historiques suffisantes sur les sinistres pour apprécier la nécessité ou non d'un pool unique.


Despite the efforts made by the government to keep bad news under wraps until the day after the referendum, we know that unemployment insurance and old age pensions will be affected considerably by federal government cuts (1450) When the Minister of Finance states that a no will make it possible for Canada to continue to evolve since change is already underway, as he says, is he giving us confirmation that Canada will continue to e ...[+++]

Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour camoufler les mauvaises nouvelles jusqu'au lendemain du référendum, on sait que l'assurance-chômage et les pensions de vieillesse seront affectées considérablement par les coupures du gouvernement fédéral (1450) Quand le ministre des Finances affirme qu'un non permettra de poursuivre l'évolution du Canada, car le changement est déjà en marche, selon son expression, est-il en train de nous confirmer que le Canada va continuer d'évoluer dans le sens des coupures à l'éducation, à la santé, à l'assurance-chômage, aux pensions de vieillesse, comme c ...[+++]




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