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No date of birth given
No specimen collection date given
No specimen collection time given

Traduction de «No specimen collection date given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
No specimen collection date given

pas de date du prélèvement d'échantillons indiquée


No specimen collection time given

pas d'heure du prélèvement de l'échantillon indiqué


No date of birth given

pas de date de naissance indiquée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
42 (2.1) No employer or person acting on behalf of an employer shall use, for the demonstrated purpose of undermining a trade union's representational capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives, the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out.

42 (2.1) Il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser, dans le but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat plutôt que pour atteindre des objectifs légitimes de négociation, les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par une grève ou un lock-out.


Any advance passenger information (API) data collected (including the type, number, country of issuance and expiry date of any identity document, nationality, family name, given name, gender, date of birth, airline, flight number, departure date, arrival date, departure port, arrival port, departure time and arrival time)

Toute information préalable sur les passagers (données API) qui a été recueillie (y compris le type, le numéro, le pays de délivrance et la date d'expiration de tout document d'identité, la nationalité, le nom de famille, le prénom, le sexe, la date de naissance, la compagnie aérienne, le numéro de vol, la date de départ, la date d'arrivée, l'aéroport de départ, l'aéroport d'arrivée, l'heure de départ et l'heure d'arrivée)


3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.

3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregis ...[+++]


3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.

3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregis ...[+++]


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To demonstrate compliance, the following evidence is required: that the semen specimen has been processed in accordance with sections 9 to 11, which basically detail donor exclusion criteria and donor testing; that the semen has been quarantined for a period of 180 days after the collection date; that the donor has been reassessed against all exclusion criteria and retested for the required infectious agents or markers on new specimens obtained from the donor after a quarantine period; and that the specimen and ...[+++]

Pour établir la conformité, les preuves suivantes sont nécessaires: que le spécimen de sperme a été traité conformément aux dispositions des articles 9 à 11, qui donnent essentiellement les critères relatifs à l'exclusion des donneurs et aux tests de dépistage concernant les donneurs; que le sperme a été mis en observation pendant 180 jours après la date de prélèvement; que le donneur a fait l'objet d'un nouvel examen en fonction de tous les critère ...[+++]


1. Welcomes the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament to present an Action Plan for the collection and analysis of Community Statistics in the field of migration, agrees with it in principle but regrets the delay in its presentation, given that the Action Plan covers the period 2002-2004 and that the Communication is dated April 2003;

1. se félicite de l'existence de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de la présentation d'un Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations, souscrit à ses principes mais déplore son dépôt tardif, si l'on considère que le plan d'action porte sur les années 2002-2004, mais que la communication est datée d'avril 2003;


Home collection without any such features is not a special service. Electronic transmission to and/or electronic receipt by the operator for sorting, printing and/or preparation of mail shall not be regarded as an additional service feature within the meaning of the first subparagraph. Express mail is a special service, which, in addition to faster and more reliable collection, transportation and delivery, is characterised by the provision of some or all of the following additional service features: collection from the sender's address, delivery to the ad ...[+++]

Le service exprès est un service spécial qui, outre le caractère plus rapide et plus fiable de la levée, du transport et de la distribution des objets postaux, se caractérise par certaines ou par toutes les prestations supplémentaires suivantes: la collecte des envois au point d'origine, la remise en mains propres au destinataire ou à son mandataire, la garantie de livraison pour une date déterminée, la possibilité de changer la destination ou le destinataire au cours du transport, la confirmation à l'expéditeur de la distribution, le ...[+++]


No employer or person acting on behalf of an employer shall use, for the demonstrated purpose of undermining a trade union's representational capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives, the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out.

Il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser, dans le but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat plutôt que pour atteindre des objectifs légitimes de négociation, les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la table de remise de l'avis de négociation collective et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par une grève ou un lock-out.


“(2.1) No employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out”.

«(2.1) Il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte, d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par une grève ou un lock-out».


“(1.1) During a strike or lockout not prohibited by this Part, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out if the employees of the bargaining unit continue the activities referred to in subsection (1) in the manner prescribe ...[+++]

«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités v ...[+++]




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Date index: 2021-08-15
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