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Nominal interest rate payable by the debtor

Traduction de «Nominal interest rate payable by the debtor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nominal interest rate payable by the debtor

taux d'intérêt nominal payable par le débiteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
it must have a long-term nominal interest rate which does not exceed by more than 2 percentage points that of the 3 best performing EU countries in terms of price stability.

il doit présenter un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui ne doit pas excéder de plus de 2 % celui des trois pays de l'UE affichant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.


4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.

4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.


(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.

(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.


I do not remember the exact numbers nor do I remember at the time what the prevailing interest rates were, but I remember my students when they were learning to use their electronic calculators, learning exponential functions and learning computer programming. I had the students compute the function 365 multiplied by 5, if that was the price of cigarettes, multiplied by the nominal interest rate, say .1 because in those days it would have been around 10%, divide by, in big square brackets, 1 m ...[+++]

J'ai oublié ce qu'étaient au juste les chiffres et les taux d'intérêt, mais je me souviens que, lorsque mes étudiants apprenaient à utiliser leurs calculatrices électroniques, à appliquer les fonctions exponentielles et à faire de la programmation, je leur demandais d'exécuter l'opération suivante: 365 multiplié par 5, correspondant alors au prix des cigarettes, multiplié par le taux d'intérêt nominal, disons 0,1 puisque le taux d'intérêt était à l'époque de l'ordre de 10 p. 100; le tout, divisé par, entre crochets, 1 moins 1,1 à la ...[+++]


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Mr. Herbert Grubel: For 30 years, if you take the real interest rate, which is the difference between the nominal interest rate and the inflation, you will have a one percentage point difference between Canada and the U.S. The nominal interest rate difference was 1.14 percentage points.

M. Herbert Grubel: Sur 30 ans, si vous prenez le taux d'intérêt réel, c'est-à-dire la différence entre le taux d'intérêt nominal et l'inflation, vous obtiendrez une différence de un point de pourcentage entre le Canada et les États-Unis. La différence entre les taux d'intérêt minimal était de 1,14 point de pourcentage.


If a consumer is paying 30 per cent on a credit card, and a significant number of credit cards carry these high interest rates, and if the debtor then falls behind in his payments, then 30 per cent if compounded over a number of years could quickly double itself and therefore add greatly to the consumer's debt burdens.

Si un consommateur paie 30 p. 100 d'intérêt sur une carte de crédit, et plusieurs cartes de crédit exigent ces taux d'intérêt élevés, et si le débiteur commence à prendre du retard dans ses paiements, ces 30 p. 100 composés sur quelques années peuvent facilement doubler la dette et donc alourdir grandement le fardeau de la dette du consommateur.


4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.

4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.


The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.


The interest rate applicable shall be set for each payment, taking account of the financial characteristics of the operation in question; the subsidy rate applied to each payment shall be half the interest rate applicable to the payment in question, although this subsidy rate shall not exceed the nominal rate of 3 %".

Le taux d'intérêt applicable est fixé à chaque versement, compte tenu des caractéristiques financières de l'opération en cause; le taux de bonification appliqué à chaque versement est égal à la moitié du taux d'intérêt afférent au versement considéré, sans que ce taux de bonification puisse être supérieur au taux nominal de 3 %".


The said lower nominal interest rates have also led to lower "real" L-T interest rates (nominal rates adjusted for the rate of inflation) in most of the countries examined here.

Cette baisse des taux d'interet nominaux s'est egalement traduite par une diminution des taux d'interet "reels" a long terme (taux nominaux corriges de l'inflation) dans la plupart des pays examines.




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Date index: 2022-04-17
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