Traduction de «Non-Profit 2% Write-Down Housing Program » (Anglais → Français) :

Programme de logement sans but lucratif (réduction d'intérêt à 2 %)

11. souligne la nécessité de garantir que la construction et la rénovation de logements sociaux soient réalisées dans le but d'atteindre les objectifs et les normes en matière d'efficacité énergétique; tout en respectant le principe de subsidiarité, demande aux États membres ainsi qu'à toutes les parties prenantes de tenir compte du logement social dans leurs programmes nationaux de réforme et dans l'élaboration des priorités stratégiques au titre des accords de partenariat pendant la prochaine période de programmation 2014-2020; rappelle à cet égard au ...[+++]x États membres les dispositions prévues par l'article 20 de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique;

11. souligne la nécessité de garantir que la construction et la rénovation de logements sociaux soient réalisées dans le but d'atteindre les objectifs et les normes en matière d'efficacité énergétique; tout en respectant le principe de subsidiarité, demande aux États membres ainsi qu'à toutes les parties prenantes de tenir compte du logement social dans leurs programmes nationaux de réforme et dans l'élaboration des priorités stratégiques au titre des accords de partenariat pendant la prochaine période de programmation 2014-2020; rappelle à cet égard au ...[+++]x États membres les dispositions prévues par l'article 20 de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique;

T. considérant que les États membres assurent également la définition et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d'accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, que 25 millions de citoyens européens occupent ainsi un logement social dont les conditions de programmation territoriale, d'accès et de prix sont définies directement par les autorités publiques des États membres; que cette offre de logements parallèle contribue notamment à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier ...[+++]et des phénomènes de bulles immobilières compte tenu de sa stabilité et de l'encadrement de son prix;

T. considérant que les États membres assurent également la définition et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d'accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, que 25 millions de citoyens européens occupent ainsi un logement social dont les conditions de programmation territoriale, d'accès et de prix sont définies directement par les autorités publiques des États membres; que cette offre de logements parallèle contribue notamment à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier e ...[+++]t des phénomènes de bulles immobilières compte tenu de sa stabilité et de l'encadrement de son prix;