Traduction de «Non-budgetary receipts » (Anglais → Français) :

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | AII [Abbr.]

action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]

Reçu de fonds non publics (100 jeux d'un livre) [ Reçu de mess ou de cantine ]

Fonds non publics - Bon de commande et récépissé (50 jeux d'un livre) [ Bon de commande et récépissé (Mess et Instituts) ]

Tous les États membres utilisent une large panoplie d'instruments fiscaux qui leur assurent des recettes budgétaires considérables provenant des usagers de la route tant privés que professionnels.

122. demande à la Commission de transmettre chaque année au Parlement les résumés annuels des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués par les États membres conformément à l'article 59, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 au plus tard deux mois après leur réception par la Commission au titre des garanties nécessaires établies dans l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière; note que la commission compétente du Parlement n'a reçu ces résumés an ...[+++]nuels pour l'exercice 2012 que le 19 février 2014;

122. demande à la Commission de transmettre chaque année au Parlement les résumés annuels des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués par les États membres conformément à l'article 59, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 au plus tard deux mois après leur réception par la Commission au titre des garanties nécessaires établies dans l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ; note que la commission compétente du Parlement n'a reçu ces résumés a ...[+++]nnuels pour l'exercice 2012 que le 19 février 2014;

1. accuse réception d'une lettre du président du conseil d'administration de l'Agence, datée du 17 juin 2011, dans laquelle il est dit que l'Agence a pris des mesures pour corriger les insuffisances de 2009; prend également acte des documents et annexes reçus de l'Agence en réponse à sa résolution du 10 mai 2011; accuse également réception d'une lettre du directeur exécutif faisant fonction de l'Agence, en date du 10 août 2011, à la suite des questions posées au cours du débat sur l'octroi de la décharge à l'Agence pour l'exercice 2009 lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 13 juillet 2011; regrette toutefois qu ...[+++]e certaines informations demandées n'aient pas été fournies;