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Non-complex fully terminated contract
Non-terminated portion of the contract

Traduction de «Non-complex fully terminated contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-complex fully terminated contract

marché simple et entièrement résilié


non-terminated portion of the contract

partie non exécutée du contrat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. It shall be fully released after final acceptance of the works, supplies or complex services, within a period subject to Article 92(1) of the Financial Regulation to be specified in the contract.

3. Elle doit être totalement libérée après la réception définitive des travaux, fournitures ou services complexes, dans un délai conforme à l'article 92, paragraphe 1, du règlement financier, à préciser dans le contrat.


Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among public buyers across the EU. Voluntary ex-ante assessment of large infrastructure projects – ...[+++]

la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passat ...[+++]


In the case at hand, the sales contract foresees that NBG (the current operator of the Nürburgring complex) would in 2014 terminate employment contracts upon request of Capricorn.

En l'espèce, il était prévu dans le contrat d'achat que NBG (société d'exploitation du complexe du Nürburgring à ce moment) mette un terme aux contrats de travail en 2014 à la demande de Capricorn.


3. It shall be fully released after final acceptance of the works, supplies or complex services, within a period subject to Article 92(1) of the Financial Regulation to be specified in the contract.

3. Elle doit être totalement libérée après la réception définitive des travaux, fournitures ou services complexes, dans un délai conforme à l'article 92, paragraphe 1, du règlement financier, à préciser dans le contrat.


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As in the case at stake cash flows corresponding to the aid amounts are complex and were paid at different dates throughout the year, and both contracts only ran for one year each, the Commission considers that it is acceptable for the calculation of the recovery interests to consider that the time of payment of the aid to Germanwings and Meridiana is the date of (early) termination of the respective agreements.

Comme dans le cas d'espèce, les flux de trésorerie correspondant aux montants des aides sont complexes et ont été payés à différentes dates au cours de l'année, et les deux contrats ne duraient qu'une année chacun, la Commission considère qu'il est acceptable pour le calcul de l'intérêt applicable à la récupération de considérer que le moment du paiement de l'aide à Germanwings et Meridiana est la date de la résiliation (précoce) des contrats respectifs.


Generally, contracts do not cover all aspects of the parties’ behaviour in the phase of the execution of the contract or are so complex that the parties do not fully understand what the terms imply in practice.

En général, les contrats ne couvrent pas toutes les facettes du comportement des parties dans la phase d'exécution du contrat ou sont si complexes que les parties ne comprennent pas toutes les implications de leurs clauses dans la pratique.


3. It shall be fully released after final acceptance of the works, supplies or complex services, within a period subject to Article 92(1) of the Financial Regulation to be specified in the contract.

3. Elle doit être totalement libérée après la réception définitive des travaux, fournitures ou services complexes, dans un délai conforme à l'article 92, paragraphe 1, du règlement financier, à préciser dans le contrat.


Non-competitive contracting authority for services contracts is limited to $100,000 for most departments, whereas fully competitive contracting authority is limited to $2 million, a twentyfold increase.

L'autorisation d'adjuger un contrat dans un cadre non concurrentiel pour des contrats de service se limite à 100 000 $ pour la plupart des ministères, tandis que le seuil est établi à 2 millions de dollars, une somme 20 fois supérieure, dans un processus pleinement concurrentiel.


2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers , where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or ...[+++]

2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs , lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de reven ...[+++]


2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (10), where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or ...[+++]

2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (10), lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de reven ...[+++]




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Date index: 2023-08-01
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