Traduction de «Non-earning reserve » (Anglais → Français) :

3. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC et du CERS, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser le capital, les bénéfices non distribués et les réserves du DCT visés au paragraphe 1, ainsi que les caractéristiques du plan visé au paragraphe 2.

3. L'ABE élabore, en étroite coopération avec l'AEMF et les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences en matière d e capital, bénéfices non redistribués et réserves d'un DCT visés au paragraphe 1 .

Les fonds propres englobent les bénéfices non distribués, les réserves et les primes liées au capital.

Le capital, y compris les bénéfices non redistribués et les réserves de cette contrepartie, devrait être à tout moment proportionnel au risque découlant des activités de la contrepartie centrale, de manière à lui assurer une capitalisation suffisante pour pouvoir faire face à des risques de crédit, de contrepartie, de marché, et à des risques opérationnels, juridiques ou commerciaux qui ne sont pas déjà couverts par des ressources financières déterminées et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquidation en bon ordre de ses activités.

2. Le capital, y compris les bénéfices non distribués et les réserves d'une contrepartie centrale, est proportionné au risque découlant des activités de la contrepartie centrale.

7. s'interroge sur la pertinence du montant de l'enveloppe C exagérément fixé à 35 millions d'EUROS au regard des périodes précédentes, enveloppe finançant pour tous les PTOM, l'aide humanitaire, l'aide d'urgence et éventuellement le soutien supplémentaire en cas de fluctuations de recettes d'exportation, demande que cette enveloppe soit réaffectée si nécessaire afin de dégager des moyens financiers supplémentaires pour le développement des PTOM; rappelle à ce propos la volonté du Conseil d'effectuer, dans le cadre de l'enveloppe C, de nouvelles allocations suivant l'évolution des besoins et des performances des PTOM;