Traduction de «Non-expenditure programme » (Anglais → Français) :

72. souligne que le semestre européen doit servir à renforcer la coordination budgétaire et les synergies entre les budgets nationaux et le budget de l'Union en vue d'atteindre les objectifs politiques globaux de l'Union; regrette qu'aucune proposition concrète n'ait été formulée à ce jour dans ce domaine; attend avec impatience la publication, par la Commission, de son rapport global sur le "coût de la non-Europe"; estime que ce rapport devrait mettre en exergue la valeur ajoutée des dépenses et des programmes de l'Union pour l'Europe, non seulement en termes de chiffres, mais aussi en ce qui concerne leur efficacité et leur contribu ...[+++]tion réelle aux objectifs de l'Union et au développement de biens publics propres à l'Union; est convaincu que le rapport sur le coût de la non-Europe devrait également insister sur le fait que les investissements au niveau de l'Union permettent de réaliser des économies à l'échelon national;

- de nouvelles initiatives politiques dans le programme de travail et de législation de la Commission, comme des livres blancs, des propositions législatives et des programmes de dépenses, feront toutes l’objet d’une évaluation d’impact solide.

Par lettre du 10 décembre 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, à l'article 71, paragraphe 1, à l'article 80, paragraphe 2, à l'article 156, premier alinéa, et à l'article 175 du traité CE, la proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 ‑ des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement (COM(2003) 777 – 2003/0305(COD)).

Par lettre du 10 décembre 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 129, à l'article 137, paragraphe 2, à l'article 149, à l'article 150 et à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, la proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 ‑ des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement (COM(2003) 777 – 2003/0303(COD)).

sur la proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 ‑ des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement

En ce qui concerne le contenu des programmes de dépense publique, le Conseil a toujours souligné l’importance de tenir compte de la qualité de cette dépense au moment de l’évaluation des programmes annuels de stabilité et de convergence des États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.