Traduction de «Non-government employee » (Anglais → Français) :

Le procureur général de l’Ontario a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Question n 462 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le dépôt du gouvernement dans l’affaire L. et M. c. le procureur général (Canada) et le procureur général (Québec) au sujet des couples de même sexe qui se sont mariés au Canada mais dont au moins l’un des conjoints n’est pas résident: a) par quel processus, par quels employés du gouvernement et à quelles dates le dépôt a-t-il été examiné; b) le ministre de la Justice, son bureau, o ...[+++]u tout autre agent ou représentant du gouvernement a-t-il émis une directive particulière à cette affaire et, si tel est le cas, quelle était la teneur de la directive ou de la note; c) le gouvernement a-t-il modifié son dépôt; d) si le gouvernement a modifié son dépôt, de quelle façon l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi; e) le gouvernement va-t-il retirer son dépôt; f) qui a été le fonctionnaire le plus élevé en grade à avoir approuvé le dépôt et quand l’a-t-il fait; g) est-ce la politique du gouvernement de présenter des dépôts semblables dans les affaires de cette nature?

Question n 83 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la participation du gouvernement par Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) interposée à la commandite d’un voilier dans la Round the World Clipper Yacht Race Clipper 09-10 (programme de commandites): a) combien devait coûter par catégorie de coût le programme de commandites, y compris toutes les activités associées aux commandites; b) combien a coûté en fait le programme de commandites par rapport au budget; c) combien devait coûter et combien a coûté en fait chaque événement commercial lié au programme de commandites; d) combien d’employés ...[+++] de la SECB ont assisté à chaque événement commercial ou non commercial international du programme de commandites; e) combien d’entreprises ont assisté à chaque événement commercial du programme de commandites; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement par événement des employés de la SECB qui ont assisté aux événements du programme de commandites; g) combien en a-t-il coûté par événement pour permettre financièrement à des non-fonctionnaires d’assister aux événements internationaux du programme de commandites; h) quels ont été les résultats d’évaluation des non-fonctionnaires qui ont participé aux événements du programme de commandites; i) en fonction de quels paramètres a-t-on déterminé l’efficacité du programme de commandites; j) quels résultats d’évaluation a-t-on reçus quant à l’efficacité du programme de commandites?

À compter de 2004, le processus d'assainissement budgétaire passera par une réduction du ratio du total des dépenses primaires au PIB, obtenue grâce à un vaste programme de réformes structurelles ainsi que par un plafonnement strict des dépenses de consommation publique, notamment dans le domaine de la rémunération des fonctionnaires.

47. est conscient, s'agissant du Tibet, que les restrictions religieuses imposées aux agents gouvernementaux en bas de la hiérarchie, aux étudiants et aux travailleurs des entreprises d'État ont été récemment quelque peu assouplies; constate toutefois que, tant au Xinjiang qu'au Tibet, la liberté religieuse reste soumise à de sévères restrictions, les personnes soupçonnées d'activités ou de sympathies nationalistes étant toujours victimes de restrictions particulièrement sévères; se déclare en outre très préoccupé par le grand nombre de religieuses et de religieux restant emprisonnés, et par la question non résolue de la liberté religi ...[+++]euse, politique et culturelle; attire l'attention du gouvernement chinois sur l'importance de protéger l'environnement naturel ainsi que le patrimoine religieux et culturel du Tibet; lance un appel au gouvernement chinois pour qu'il respecte et protège l'identité religieuse et culturelle de la population du Tibet;

40. est conscient, s'agissant du Tibet, que les restrictions religieuses imposées aux agents gouvernementaux inférieurs, aux étudiants et aux travailleurs des entreprises d'État ont été récemment quelque peu assouplies; constate toutefois que, tant dans le Sinkiang qu'au Tibet, la liberté religieuse reste soumise à de sévères restrictions, les personnes soupçonnées d'activités ou de sympathies nationalistes étant toujours victimes de restrictions particulièrement sévères; se déclare en outre très préoccupé par le grand nombre de religieuses et de religieux restant emprisonnés et par la question non résolue de la liberté religieuse, pol ...[+++]itique et culturelle; attire l'attention du gouvernement chinois sur l'importance de protéger l'environnement naturel ainsi que le patrimoine religieux et culturel du Tibet; lance un appel au gouvernement chinois pour qu'il continue de respecter et de protéger l'identité religieuse et culturelle de la population du Tibet;

Ils concerneront 780 fonctionnaires des collectivités locales (10 par province), et viseront notamment à former les formateurs à la mise en place de programmes pratiques sur le terrain.