Traduction de «Non-income-producing property » (Anglais → Français) :

immeuble à revenus | immeuble de rapport | immeuble locatif

le revenu (producteurs)

placement non productif de revenu

capital immobilier à usage propre

Ensuite, il prend les 100 $ et investit dans un actif produisant des revenus.

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.

(B) l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens immeubles ou réels qu’il est raisonnable de considérer comme étant détenus en vue de produire un revenu tiré de biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle des biens immeubles ou réels,

E. considérant qu'une grande partie des candidats de l'opposition démocratique ont été exclus en raison d'inexactitudes mineures concernant leurs revenus et leur déclaration de patrimoine ou du fait de l'invalidation de signatures qui leur étaient nécessaires pour se présenter; que nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à faire partie des commissions électorales;