Traduction de «Non-interest expense » (Anglais → Français) :

frais autres que d'intérêts

charge d’intérêt | intérêt décaissé

frais financiers capitalisés

intérêts débiteurs [ charge d'intérêts | frais d'intérêts | intérêts des emprunts | intérêts ]

intérêts débiteurs | intérêt débiteur | intérêts passifs

intérêts | frais d'intérêts | charge d'intérêts

frais d'exploitation

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

(Total des frais autres que d’intérêt) ÷ (Revenu net d’intérêt + Revenus autres que d’intérêts) × 100

Dans le cadre de la procédure actuelle, les «petits litiges» sont des affaires concernant des montants inférieurs ou égaux à 2 000 EUR, hors intérêts, frais et débours (au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente).

Ces modifications ont compris, entre autres, la non-déductibilité des frais d'intérêt engagés dans le cadre de structures de financement permettant d'obtenir deux déductions pour la même dépense de financement; l'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance; l'élimination progressive des retenues d'impôt sur les intérêts versés aux prêteurs américains avec lien de dépendance; l'élargissement de l'exemption actuelle concernant certains dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées — le prétendu régime de surplus exonéré — afin d'y inclure les dividendes provenant de so ...[+++]ciétés étrangères affiliées qui se trouvent dans des pays avec lesquels le Canada a signé une entente concernant l'échange de renseignements fiscaux.