Traduction de «Non-justiciable question matter » (Anglais → Français) :

Par exemple, j'ai récemment discuté avec certains juges allemands très haut placés qui pensaient, sur la base de l'histoire et des traditions de leur pays, que ces questions devraient être contenues dans une charte justiciable.

Par exemple, j'ai récemment discuté avec certains juges allemands très haut placés qui pensaient, sur la base de l'histoire et des traditions de leur pays, que ces questions devraient être contenues dans une charte justiciable.

Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite prioritaire n° 1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séan ...[+++]ce plénière du Parlement européen de toute urgence :

Jacques DELORS Secrétariat général Cellule de prospective Inspection générale des services Service juridique Affaires monétaires Service du porte-parole Service commun "interprétation conférences" Bureau de Sécurité Henning Christophersen Affaires économiques et financières Affaires monétaires (en accord avec M. Président Delors) Crédit et investissements Office statistique Manuel MARIN Coopération et développement -relations de coopération économique avec les pays de Méditérranée Sud, du Moyen-Orient, du Proche- Orient, de l'Amérique Latine et de l'Asie - Convention de Lomé Office européen d'aide humanitaire d'urgence Martin BANGEMANN Affaires industrielles Technologies de l'information et des télécommunications Sir Leon BRITTAN Affaires é ...[+++]conomiques extérieures (Amérique du Nord, Japon, Chine, Communauté des Etats Indépendants, Europe y compris Europe centrale et orientale) Politique commerciale Abel MATUTES Energie et Agence d'approvisionnement de l'EURATOM Transports Peter SCHMIDHUBER Budgets Contrôle financier Antifraude Fonds de Cohésion : coordination et gestion Christiane SCRIVENER Douane et fiscalité indirecte Fiscalité directe Politique des consommateurs Bruce MILLAN Politiques régionales Relations avec le Comité des Régions Karel VAN MIERT Politique de la concurrence Politique du personnel et de l'administration, traduction et informatique Hans van den BROEK Relations politiques extérieures Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) Négociations d'élargissement (Task Force) João Deus PINHEIRO Relations avec le Parlement européen Relations avec les Etats membres en matière de transparence, de communication et d'information Culture et audiovisuel Office des Publications Padraig FLYNN Affaires sociales et emploi Relations avec le Comité Economique et Social Questions liées à l'immigration et affaires intérieures et judiciaires Antonio RUBERTI Science, recherche et Développement Centre commun de recherche Ressources humaines, éducation formation et jeu ...

M. P. Chartrand : Bien, peu importe, c'est ce qui s'est passé en ce qui a trait à.et la question pertinente ici est celle de la compétence d'attribution ou de la justiciabilité des questions, des enjeux.

Enfin, elle propose que les travaux concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale se présentent sous forme d'ensembles portant sur des questions qui impliqueront de répondre à des questions identiques ou analogues (reconnaissance mutuelle des décisions infligeant des sanctions pécuniaires en général, mesures concernant le casier judiciaire d'une personne, déchéances de droits, peines de substitution et contrôle judiciaire des particuliers, confiscation après gel des avoirs, par exemple).