Traduction de «Non-legal counsel » (Anglais → Français) :

avocat-conseil | conseil

Conseiller juridique

Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique

représenter des clients en justice

conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens [ conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens | conseiller juridique auprès de la CRI | conseillère juridique auprès de la CRI ]

conseiller juridique [ LEGAD | conseillère juridique | jurisconsulte | aviseur légal ]

conseiller juridique | conseillère juridique | conseil juridique | aviseur légal | conseiller légal

donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers

donner des conseils spirituels

EL, HR, LV et SE vont plus loin en accordant cette aide gratuitement, indépendamment des ressources de la victimeEn ce qui concerne la fourniture «sans retard» d'une représentation juridique et de conseils juridiques, EE, ES, MT et UK (Gibraltar) transposent explicitement cette condition dans leurs législations respectives.

L'article 12, paragraphe 2, qui impose aux États membres de veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès, sans retard, à des conseils juridiques et à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation, et ce gratuitement lorsque la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes, a été repris dans la législation nationale de la plupart des États membres (BG, CZ, EE, EL, ES, FR, HR, CY, LV, LT, MT, AT, PT, SI, SK, FI, SE et UK).

Plus particulièrement, les juges du tribunal des investissements et les membres de la cour d'appel auraient l’interdiction d’assumer la fonction de conseillers juridiques pour des différends en matière d'investissements et seraient soumis à des règles d'éthique rigoureuses.

Question n 192 M. Sean Casey: En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006: a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quell ...[+++]e est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?