.recommends adoption of the Senate Committee recommendations relating to reaffirmation agreements, non-purchase money security interests in exempt property, recognition of cross-border personal insolvency discharges, and family law recommendations relating to addressing technical deficiencies in the 1997 support amendments to
the BIA, exempting assets, preventing the bankruptcy trustee
from intervening in matrimonial litigation, and creating a bankruptcy remedy against the fraudulent or malicious dissipation or concealment of property
...[+++] to defeat family property claims..recommande l'adoption des recommandations du Sénat concernant notamment : les ententes de réaffirmation, les sûretés accordées sur la valeur de non-acquisition d'un bien sur des biens exclus, la reconnaissance de libérations d'insolvabilité personnelle accordées à l'étranger, ainsi que les recommandations en matière de droit de la famille, lesquelles corrigent les faiblesses techniques des modifications apportées en 1997 aux dispositions d'aliments, permettant l'exclusion de biens, d'éviter que le syndic de faillite ne puisse interven
ir dans les litiges matrimoniaux et établissant une mesure de réparation en matière de faillite lorsqu'i
...[+++]l y a eu dissipation des avoirs ou dissimulation de biens pour faire rejeter des réclamations de biens familiaux.
