Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bill of exchange
Certificate of deposit
Commercial paper
Credit instrument
Draft
Marketable security
Negotiable bid security deposit
Negotiable instrument
Negotiable securities
Negotiable security
Negotiable security deposit
Non-negotiable securities
Non-negotiable security
Non-negotiable security deposit
Promissory note
Trade bill

Traduction de «Non-negotiable security deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-negotiable security deposit

pôt de garantie non négociable


negotiable security deposit

dépôt de garantie négociable


marketable security | negotiable instrument | negotiable security

papier négociable | titre négociable






negotiable bid security deposit

dépôt de garantie négociable se rapportant à des soumissions




negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.

12. L’autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu’elle reçoit jusqu’à la réalisation des exigences qui y sont prévues.


13 (1) Where a negotiable security deposit is received by a contracting authority as bid security, the contracting authority shall hold that security deposit until it can be disposed of in accordance with subsection (2) or (3).

13 (1) L’autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable à titre de garantie de soumission doit le conserver jusqu’au moment fixé aux paragraphes (2) ou (3).


15. Where a negotiable security deposit other than a bill of exchange is received by a contracting authority as contract security or is retained by a contracting authority pursuant to paragraph 13(2)(b), the contracting authority shall

15. L’autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable autre qu’une lettre de change à titre de garantie contractuelle ou le conserve conformément à l’alinéa 13(2)b) doit :


16. Where a negotiable security deposit has been received by a contracting authority in respect of a contract and the contract has been

16. L’autorité contractante doit remettre à l’adjudicataire tout dépôt de garantie négociable que ce dernier lui a remis, si Sa Majesté n’a aucune réclamation à lui opposer au titre du marché et si, selon le cas :


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
* Depositary: a bank or company which holds funds or securities deposited by others, and where exchanges of these securities take place.

* Dépositaire: une banque ou une société qui détient les fonds ou titres mis en dépôt par des tiers et par laquelle les échanges de titres ont lieu.


* Depositary: a bank or company which holds funds or securities deposited by others, and where exchanges of these securities take place.

* Dépositaire: une banque ou une société qui détient les fonds ou titres mis en dépôt par des tiers et par laquelle les échanges de titres ont lieu.


The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.

Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l'or, à de l'argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d'art ou à d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.


the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5 % of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt ...[+++]

l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres ins ...[+++]


He is suspected of having recruited and visited clients in Belgium, in the period from October 1993 to May 1999, with a view to persuading them to place money in deposits or negotiable securities with his employers.

Il est soupçonné d'avoir, entre octobre 1993 et mai 1999, procédé au recrutement et à des visites de clients en Belgique en vue de vanter le placement d'avoirs en dépôt ou de valeurs mobilières auprès de ses employeurs.


Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transaction ...[+++]

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiemen ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Non-negotiable security deposit' ->

Date index: 2021-03-27
w