That exception or limitation should permit certain organisations, as referred to in point (c) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC and fil
m or audio heritage institutions which operate on a non-profit making basis, as well as public-service broadcasting organisations, to reproduce and make available to the public, within the meaning of that Directive, orphan works, provided that such use fulfils their public interest missions, in particular the preservation of, the restoration of, and the provision of cultural and educational access to, their collections, including their d
...[+++]igital collections.Cette exception ou limitation devrait permettre à certaines organisations, à savoir celles visées à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001
/29/CE ainsi qu'aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore qui œuvrent dans un but non lucratif et aux organismes de radiodiffusion de service public, de reproduire et de mettre à la disposition du public, au sens de ladite directive, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration de leurs collections et la fourniture d'un accès cult
...[+++]urel et éducatif à celles-ci, y compris à leurs collections numériques.
