Traduction de «Non-public employee » (Anglais → Français) :

employé des services publics

protéger les droits d'employés

développer des programmes de fidélisation des employés

gérer les plaintes d’employés

usurpation de fonctions

Fédération européenne du personnel des services publics | EUROFEDOP [Abbr.]

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié

Demande de remboursement de frais de voyage (fonds non publics) [ Demande de remboursement de frais de voyage ]

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

participation des travailleurs [ démocratie dans l'entreprise | démocratie industrielle | participation de l'employé ]

La Commission a déclaré ce matin devant la Cour que «la participation des salariés constitue un important objectif de politique publique et toute éventuellerestriction à la libre circulation des travailleurs pouvant résulter d'une telle réglementation peut se justifier par la nécessité de sauvegarder les systèmes de participation des travailleurs et leur objectif social.

4 (1) Lorsque l'enfant d'un employé non imposable, conformément à un arrangement prévu à l'article 3, fréquente une école qui est située à une distance d'au moins cinq milles et d'au plus trente milles de son lieu de résidence, et doit, pour se rendre à l'école, utiliser un service public de transport approuvé à cette fin par le Ministre, autre que le service mentionné au paragraphe (2) ou un service public de transport urbain, le Ministre peut verser à l'employé le montant par lequel le coût, à l'employé, du service rendu à l'enfant ...[+++]excède trois dollars par mois.

(2) Lorsqu’une personne est ou a été un employé d’un organisme de la fonction publique et contributeur selon la présente partie, ou lorsqu’elle est un employé de tout autre organisme et contributeur selon la présente partie en raison d’une disposition de quelque loi fédérale déclarant qu’elle demeure contributeur durant son emploi auprès de cet organisme, l’organisme de la fonction publique ou l’autre organisme, suivant le cas, doit, à la demande du ministre, verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, selon les modalités de temps et autres fixées par celui-ci, en ce qui concerne les contri ...[+++]butions de cette personne, au cours de son emploi auprès de l’organisme, à ce compte ou à cette caisse, et en ce qui touche le service non accompagné d’option et celui accompagné d’option au sens du paragraphe 6(1), le montant que le ministre détermine en conformité avec les règlements.

Toutefois, contrairement à la plupart des lois en matière de relations de travail, la Loi sur les relations de travail de la fonction publique, aux articles 7 et 69(3) empêchent les agents négociateurs de négocier un certain nombre de questions importantes: l'organisation de la fonction publique, l'attribution de fonctions au poste au sein de celle-ci et la classification de ces derniers, la nomination, l'évaluation, l'avancement, la rétrogradation, la mutation, la mise en disponibilité ou le licenciement des fonctionnaires pour des raisons autres que disciplinaires.