Traduction de «Non-resident investment fund » (Anglais → Français) :

Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a officiellement demandé à l’Estonie de modifier sa législation fiscale car celle‑ci établit une discrimination à l'encontre des fonds d’investissement non résidents.

Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du prés ...[+++]ent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.

Dernièrement, deux initiatives concernant les fonds d’investissement ont été prises: le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens (9), adopté en 2013, qui permet à ces derniers de commercialiser leurs fonds et de mobiliser des capitaux dans le marché intérieur; et la proposition de règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (10), qui vise à instaurer les conditions-cadres permettant de faciliter le fonctionnement des fonds de placement privés supposant un engagement à long terme de leurs investi ...[+++]sseurs.

les activités de l'ENF consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ...[+++] ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement;

Afin de calculer une désagrégation sectorielle mensuelle des agrégats monétaires et des contreparties de crédit, les autres secteurs résidents sont aussi ventilés entre les sous-secteurs suivants: OPC non monétaires et assimilés (S.124), autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127), sociétés d’assurance (S.128), fonds de pension (S.129), sociétés non financières (S.11) et ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15).

Une nouvelle règle, et je puis donner à la Chambre l'assurance qu'il ne s'agit pas d'une exemption d'impôt, fait en sorte que le recours aux services de gestion de fonds de placement d'une entreprise canadienne ne signifie pas qu'un fonds de placement non résident fait des affaires au Canada.